Acceptation des CGU :
Les présentes CGU constituent un contrat entre GBA et l’Utilisateur. Elles sont consultables à tout moment sur le Site GBA. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.
Le présent contrat doit être étudié avec soin par tout utilisateur souhaitant utiliser les services proposés par le Site GBA. À tout moment, s’il est en désaccord avec ce contrat, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site GBA et des Services GBA.
Bénéficiaire : Personne désignée comme détenteur de la cagnotte par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son compte propre ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes.
Cagnotte ou Collecte : désigne la cagnotte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), constituée dans le but de recevoir les Participations versées par les Participants et conservées par l’Emetteur avant le retrait des fonds.
Participant contributeur : désigne l’internaute ayant versé une Participation à une cagnotte via le Site GBA.
Espace Personnel : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur de GBA lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie de l'adresse e-mail valide fournie par l'Utilisateur lors de son inscription au Site GBA, couplée à la saisie d'un mot de passe que l'Utilisateur est le seul à connaître.
Identifiants : désigne l'adresse email valide renseignée par l'Utilisateur au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux Services et fonctionnalités du Site GBA.
Invité : désigne le Participant qui a été invité par l’Organisateur à participer à la cagnotte.
Organisateur : désigne l'Utilisateur qui a créé la cagnotte et invité des tiers à se joindre cette cagnotte. Par défaut et sauf demande de virement bancaire au bénéfice d’un tiers, l’Organisateur est réputé être le seul bénéficiaire des fonds collectés.
Émetteur, Prestataire de services de paiement(PSP) : désigne l'établissement agréé pour fournir des Services de paiement, habilité à exercer son activité et agissant pour le compte de l’Organisateur. GBA n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. En revanche, GBA fait appel à des partenaires tiers chargés du traitement des paiements pour traiter les Participations dans le cadre d’une Cagnotte. Le PSP assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site www.givingback.africa .
Participation ou Don : désigne le montant en numéraire versé par un Participant, au moyen d'un paiement par carte bancaire, réalisé en ligne via l’interface de GBA. Le Participant a été invité à verser sa Participation à une cagnotte via le Site GBA, directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la cagnotte, ou indirectement via un lien vers la cagnotte.
Commission : désigne, le montant que le Participant devra verser au PSP en terme de frais de service, le cas échéant, de verser à GBA en plus, et qui n’est donc pas reversé à l'Organisateur.
Retrait : désigne l'opération par laquelle le montant correspondant au Solde rattaché à l'Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par l’Organisateur, sous forme de virement bancaire ou via un service de Mobile Money ; cette opération peut être demandée par l’Organisateur uniquement.
Service(s) GBA : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site GBA.
Site GBA : désigne le site Internet accessible depuis l'adresse www.givingback.africa propriété de la fondation DAT.
Solde : désigne la valeur monétaire disponible dans le portefeuille d'un Utilisateur, c'est-à-dire la valeur nominale des fonds apportés par les Participants aux cagnottes de cet Utilisateur, déduction faite de l'ensemble des Retraits de fonds collectés effectuées par l'Utilisateur, et de l'ensemble des frais, taxes et commissions appliqués aux transactions effectuées.
Utilisateur : désigne l'Organisateur inscrit sur le Site GBA et ayant fait usage d'au moins un des Services GBA.
Visiteur : désigne l’Internaute qui accède au Site GBA sans pour autant avoir créé un compte personnel.
GBA propose un service de paiement permettant aux Organisateurs (un particulier, une entité ou une organisation à but non lucratif) de collecter de l'argent en ligne et de mettre en commun des fonds en vue de les récupérer par virement bancaire ou service Mobile Money, dans le but de soutenir une cause, financer un projet ou de réaliser un évènement passé ou à venir.
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les Utilisateurs acceptent d'utiliser le Site GBA et les Services GBA, ainsi que les relations contractuelles entre les Utilisateurs et GBA, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l'utilisation des Services GBA.
GBA est en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site GBA (https://www.givingback.africa ). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par GBA sur le Site GBA.
Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du Site GBA après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.
GBA ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur. GBA ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble des Services GBA. En conséquence GBA ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non-accessibilité aux Services GBA ou au Site GBA rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de GBA.
GBA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services GBA pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité
GBA ne garantit pas l'identité des Utilisateurs et Participants.
Non-sollicitation : GBA fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs. L’existence des Services n’est pas une sollicitation de Participation ou de Dons par GBA, et GBA ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de Dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que GBA n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou la cagnotte. GBA n'est ni un Courtier, ni un Établissement financier, ni un Créancier, ni une Association, ni un Intermédiaire en Financement Participatif. GBA est un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Participants. GBA n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et Participants, et en particulier dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. En conséquence, GBA ne peut en aucun cas être tenue responsable des différends qui pourraient en résulter.
Les Participations : Toutes les Participations sont versées à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur la Plateforme, la responsabilité de comprendre la manière dont votre argent sera utilisé vous incombe. GBA n’est pas responsable des promesses faites ou offertes par les Utilisateurs ou les Cagnottes.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les informations que les Utilisateurs fournissent, et nous ne saurions déclarer ou garantir que les Dons seront utilisés en conformité avec les objectifs de la Collecte tels que stipulés par un Utilisateur ou une Collecte ou en conformité avec les lois applicables sauf mention contraire sur une Cagnotte désignée comme telle. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés. Si vous avez des raisons de croire qu’un Utilisateur ou une Collecte ne recueille pas ou n’utilise pas les fonds aux fins déclarées, choisissez en objet « Signaler une fraude » en écrivant à la page de contact pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous lancerons une enquête.
L’Organisateur et les Participants ont la responsabilité de la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des fonds mis en commun, des compensations et des remboursements, ainsi que des relations entre eux.
À l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l’Organisateur, sous condition suspensive et à concurrence du Retrait de la cagnotte, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins convenues entre les Participants, et pour ceci de demander un virement bancaire.
GBA ne garantit pas la bonne exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisateur. En cas de litige concernant l'utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent s'adresser directement à l’Organisateur afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, GBA ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Les CGU, dans leur présente rédaction ou dans leur rédaction modifiée le cas échéant par GBA, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Site GBA et/ou des Services GBA par l'Utilisateur.
Afin de s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site GBA, l'Utilisateur déclare et garantit que :
Par ailleurs, à aucun moment GBA ne collectera, ne traitera, ni n'enregistrera les coordonnées de cartes bancaires des Utilisateurs, qui seront uniquement connues de son partenaire bancaire.
L'inscription sur le site internet GBA est obligatoire pour créer une cagnotte, bénéficier d'un virement bancaire. En revanche, il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une cagnotte.
GBA se réserve le droit de demander à l'Utilisateur la justification de son identité, de son âge, et l'origine de ses fonds ; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si la société n'est pas satisfaite de l'information fournie ; de suspendre voire d'annuler tout virement au profit de l'Utilisateur, jusqu'à ce que son identité, âge et/ou origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de GBA.
GBA collabore avec divers Prestataires de Services de Paiement afin de garantir la sécurité et la gestion de toutes les opérations financières.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à utiliser GBA en tant qu'Utilisateur, vous consentez à l'utilisation des services de paiement fournis par nos partenaires Prestataires de Services de Paiement et vous vous engagez à fournir à GBA des informations exactes et exhaustives concernant votre profil et vos activités. Vous autorisez également le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation des données par GBA à ces Processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions de Service.
Lors de l'inscription pour devenir Utilisateur, il est demandé au Visiteur souhaitant créer un compte de choisir des Identifiants ("Identifiants"), composés d'une adresse email valide, ainsi que d'un mot de passe. L'adresse email est modifiable par l'Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants seront demandés à l'Utilisateur pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identifiant est unique.
L'Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toutes les utilisations de son compte effectuées avec ses Identifiants. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’Espace Personnel, nom d'Utilisateur ou Identifiants d'un autre Utilisateur à aucun moment ni de divulguer ses Identifiants à un tiers. L'Utilisateur accepte d'avertir immédiatement le service client dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non-autorisée de son compte ou un accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non-autorisée de son adresse email ou de son mot de passe). L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.
Lors de son inscription sur le Site GBA, l'Utilisateur doit soumettre un certain nombre de données personnelles, en particulier lorsqu'il désire être le bénéficiaire d'un virement bancaire et lorsque les montants concernés imposent à GBA de s'assurer de son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et des lois en vigueur.
GBA se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une procédure ad hoc exigée par GBA notamment en cas de soupçon de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.
Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par GBA lui permettant de contrôler son identité, la limitation du compte et des virements s’imposeront à l’Utilisateur.
À réception des documents exigés dans le formulaire d'inscription des services ou de la part des équipes de GBA, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par GBA, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur.
Il est expressément convenu entre les Parties que GBA pourra requérir, préalablement à la conclusion des présentes et durant toute l’exécution du Contrat, tout document et justificatif nécessaires à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, à la vérification de leur identité et à la compréhension de l’Objet de la Cagnotte.
L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur avant de créer une cagnotte. À chaque demande de création de cagnotte, l’Organisateur fournira la totalité des champs exigés du formulaire d’enregistrement des Services. Les données d’enregistrement et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions.
Une cagnotte n'est valide que si elle a fait l'objet de plusieurs Participations de Participants distincts.
Il appartient, à l’Organisateur, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.
L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la cagnotte. GBA ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participant ou leurs qualités.
Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. GBA étant étranger à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, GBA ne saurait nullement être tenu responsables à ce titre.
L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la cagnotte par email. Il reconnait que GBA pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de cagnotte. GBA se donne également le droit de clôturer une cagnotte sans donner de motivation.
L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la cagnotte et peut effectuer une demande de virement à tout moment.
L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment : De réduire le Montant Cible de la cagnotte ; D'augmenter le montant cible de cagnotte ; D'inviter tout nouveau Participant ; De modifier la date de fin de cagnotte ; De clôturer la cagnotte.
Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Participation dans la cagnotte organisée par ce dernier.
La Participation peut être versée par Carte Bancaire ou Mobile Money. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par le PSP pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte.
L'Organisateur est informé dans l'espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.
À l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusif du Bénéficiaire défini lors de la création de la cagnotte.
Si vous êtes un Donateur, constituée comme telle en vertu des lois applicables : Vous n’êtes pas habilité à imposer des restrictions relatives à l’utilisation de cette Participation par l’Organisateur. Dans la mesure où vous faites un Don, vous acceptez de ne pas établir de contrat d'utilisation de ce dernier avec l'Organisateur. Dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, ces directives constitueront uniquement des recommandations non contraignantes et l’Organisateur pourra déterminer à son entière discrétion la façon dont tous les Dons seront utilisés.
Le site propose aux organisateurs de verser une commission aux PSP représentant les frais de service. La commission est mentionnée sur la page de paiement, mais n’est pas reversé à l'Organisateur.
GBA se rémunère sur la base des commissions payés par les Participants selon le taux propose à l’organisateur en accord avec les PSP.
Indépendamment de ce qui précède, le Participant peut demander un remboursement de tout ou partie de sa Participation (une « Rétractation ») sous 30 (trente) jours après la date de participation et avant toute utilisation de la cagnotte. Une Rétractation est valablement demandée par email par l'Organisateur en écrivant à l’adresse contact@givingback.africa . L'Organisateur doit indiquer la référence de la Participation dont il souhaite le Remboursement. En cas de Rétractation, l’Emetteur est immédiatement informé du montant qui est réactualisé afin d’ajuster le montant en numéraire émise par lui au nom du ou des Participants concernés.
L'Organisateur est le seul décisionnaire pour le remboursement d'un participant. Toute récupération totale ou partielle de fonds par l'organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement de la part de GBA. Un remboursement génère un ordre de crédit sur le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Participation dans un délai de 3 (trois) à 7 (sept) jours ouvrés suivants la rétractation. Le remboursement sera effectif après déduction des frais de service selon le PSP.
Avant toute utilisation de la cagnotte, l’Organisateur peut notifier l’annulation de la création de la cagnotte (une « Annulation »).
L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une cagnotte ou la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service client en suivant contact@givingback.africa. Après un délai de quinze (15) jours maximums, la résiliation est effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les cagnottes qu'il a créés.
En cas d’annulation, le service client procède à la notification de l’annulation à l’ensemble des Participants concernés. Le montant de chaque Participation donne lieu à remboursement au Participant concerné. Le remboursement sera effectif après déduction des frais de service selon le PSP. L'Utilisateur peut demander le remboursement des participants sous 15 (quinze) jours après la date de la première participation reçue et avant toute utilisation de la cagnotte.
Le montant de la Participation est détenu par le PSP jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur ou d'Annulation de la cagnotte.
Conformément à la réglementation, les Remboursements par Annulation ou par Rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Participation (commission comprise).
Une cagnotte est considérée comme inactive à l'issue d'une période de trois (3) mois au cours de laquelle la cagnotte n'a fait l'objet d'aucune demande de Retrait.
Une cagnotte est également considérée comme inactive lorsque l'Organisateur ne donne pas suite aux sollicitations de GBA en attente d'un document justificatif ou une information sollicitée qui n’était pas transmis par l’Organisateur à GBA excédent une période de trois (3) mois.
Une cagnotte est automatiquement clôturée si elle n’a pas reçu de nouvelle participation durant les trente (30) derniers jours.
L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations.
L’Organisateur peut décider de procéder au Retrait de tout ou partie du montant en numéraire inscrite sur une cagnotte. Une cagnotte est valide que si elle a fait l'objet d'au moins deux (2) Participations de Participants distincts. L'Organisateur ne peut donc retirer les fonds avec une seule (1) participation ou un seul participant.
Lorsqu’il souhaite effectuer un Retrait, l’Organisateur de la cagnotte :
Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la cagnotte.
Les autres Parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.
GBA procèdera à l’opération de Retrait suivant sa validation 3 jours ouvrés.
Le montant des Retraits vient s’imputer sur le montant en numéraire de la cagnotte.
Sans limiter la portée des autres dispositions de ce contrat, l'Utilisateur convient que GBA ne sera pas responsable envers lui ou envers des tiers sur le fondement de la responsabilité contractuelle, délictuelle, et sur le fondement de la responsabilité civile pour des faits involontaires ou autre, pour des pertes, préjudices résultant de, mais non limités à :
L'Utilisateur convient que la responsabilité globale totale de la société GBA, si elle est encourue, quelle que soit la cause ou la forme de l'action, ne peut pas dépasser la somme de trois cents (300) Euros.
GBA ne pourra être tenue pour responsable d'un événement qui la dépasse (incluant, mais ne se limitant pas, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ou des préjudices subis en conséquence d'une erreur sur la confidentialité des données personnelles.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site GBA ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
En ce qui concerne le Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts rattachés à, ou que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour exploiter pleinement, ce Contenu Utilisateur (et permettre à d’autres de le faire), y compris, notamment, en ce qui concerne tous les droits d’auteur, droits sur les marques et droits à la protection de la personnalité ou à la protection de la vie privée y afférents. En chargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie d’un Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous accordez et accorderez par les présentes à GBA et à ses sociétés affiliées et Utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible, entièrement payée, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, charger, présenter, distribuer, conserver, modifier et utiliser de toute autre manière votre Contenu Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services ou de leur promotion, publicité ou commercialisation, sous toute forme, sur tout support ou avec toute technologie existant actuellement ou développés ultérieurement. Sans que cela limite ce qui précède, si du Contenu Utilisateur contient votre nom, votre image ou votre portrait, vous dégagez par les présentes GBA et ses sous-traitants et employés de toute responsabilité en cas de : (i) réclamations pour atteinte à la vie privée, au droit à la protection de la personnalité ou diffamation ; (ii) responsabilité ou autre réclamation pour floutage, déformation, altération, illusion d’optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, photo ou portrait ; et (iii) responsabilité en cas de réclamation que vous (ou votre successeur dans cette réclamation) pourriez faire en lien avec votre Contenu Utilisateur, nom, image ou portrait. Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou d’approuver toute version intermédiaire ou finale des résultats de l’utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris votre nom, image ou portrait). De plus, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et décharges nécessaires de la part de cette personne au bénéfice de GBA en pleine conformité avec les licences, renonciations et décharges susmentionnées. Vous reconnaissez également que vous participez aux Services et soumettez du Contenu Utilisateur de manière volontaire et que vous ne percevrez aucune compensation financière pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par GBA) et que l’unique contrepartie pour l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les Services.
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Dernière mise à jour : 20 Février 2024